Terms & Conditions | olmo-bikes.eu

Conditions générales
Contenu

1. Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Jour : jour calendaire ;
2. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
3. Contrat à durée : un contrat qui vise à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
4. Support de données durable : tout outil - y compris l'e-mail - qui permet au client ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permet une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
5. Client : la personne physique ou morale qui agit dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise ;
6. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, un accès à du contenu numérique et/ou des services à distance aux clients ;
7. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le client dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés exclusivement ou en partie ;
8. Écrit : entend notamment la communication par e-mail et fax, à condition que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité du moyen de communication soient suffisamment établies.
9. Site web : la boutique en ligne de l'entrepreneur où des produits et services sont proposés et peuvent être acquis par les clients.

2. Identité de l'entrepreneur

PDC BIKES bv

Spanjaardshoek 41, 9991 Adegem

Numéro de téléphone : 0479 500 500 (09:00 – 12:00 13:00 – 17:00)

Adresse e-mail : info@olmo-bikes.eu

Numéro d'entreprise : 0721777196

Btw-nummer: BE0721777196

3. Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le client.
2. Si le client inclut dans sa confirmation ou sa communication d'acceptation des dispositions ou conditions qui diffèrent de celles figurant dans les conditions générales, celles-ci ne seront contraignantes pour l'entrepreneur que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par l'entrepreneur.
3. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du client. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au client dès que possible sur demande.
4. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, il peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du client par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au client, sur demande, par voie électronique ou autrement.
5. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, le troisième et le quatrième paragraphe s'appliquent également et le client peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
6. Si une disposition des présentes conditions générales s'avère nulle, cela n'affecte pas la validité de l'ensemble des conditions générales. Les parties établiront dans ce cas (une) nouvelle(s) disposition(s) qui, dans la mesure du possible, reflète(nt) l'intention de la disposition d'origine.

4. L'offre

1. L'offre consiste en des vélos et des accessoires de vélo.
2. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement indiqué dans l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le client. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés.
4. Le contenu du site web et l'offre ont été élaborés avec le plus grand soin. Cependant, l'entrepreneur ne peut garantir que toutes les informations sur le site web sont toujours exactes et complètes. Tous les prix, l'offre et les autres informations sur le site web et dans d'autres matériaux provenant de l'entrepreneur sont donc sous réserve d'éventuelles erreurs de programmation et de typographie.

5. Le contrat

1. Le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le client de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.
2. Si le client a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le client peut résilier le contrat.
3. Si une offre est acceptée par le client, l'entrepreneur a le droit de révoquer l'offre dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de l'acceptation. L'entrepreneur informe immédiatement le client d'une telle révocation.
4. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à fournir un environnement web sécurisé. Si le client paie électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
5. Si il s'avère que des informations incorrectes ont été fournies par le client lors de l'acceptation ou de toute autre manière de conclure le contrat, l'entrepreneur a le droit de ne remplir son obligation qu'après avoir reçu les bonnes informations.
6. Le commerçant peut, dans le respect des cadres légaux, s'informer si le client peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour conclure un contrat à distance de manière responsable. Si le commerçant a, sur la base de cette enquête, de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières. Le commerçant qui refuse la demande ou y associe des conditions particulières sur la base de l'enquête informe le client dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 3 jours suivant la conclusion du contrat, en fournissant les raisons.

6. Le prix

Le site PDC BIKES (www.olmo-bikes.eu) a pour objectif :

a. Fournir des informations aux magasins de vélos et aux clients finaux sur la gamme de produits et les

prix de vente.

b. Les prix pour le client final (sans création de compte, clients non connectés) sont les prix TVA comprise. Ces prix sont exclusifs d'autres taxes imposées par les autorités.

1. L'entrepreneur a le droit de modifier les prix convenus à partir de deux semaines après la conclusion du contrat. Le client qui n'accepte pas la modification a le droit de résilier le contrat sans que des frais ne lui soient facturés par l'entrepreneur.
2. Les éventuels frais supplémentaires, tels que les frais de livraison et les frais de paiement, sont mentionnés sur le site web et affichés en tout cas dans le processus de commande.

7. Les critères d'enregistrement

Pour s'enregistrer en tant que « client », il faut répondre aux critères suivants

1. L'acheteur doit être en possession d'un numéro de TVA valide
2. L'acheteur doit être en possession d'un numéro d'entreprise valide et être inscrit en mentionnant que la vente de vélos et d'accessoires de vélo est maintenue comme objectif commercial.
3. L'acheteur doit être en possession d'un local commercial destiné à l'objectif principal mentionné, ou d'un contrat de location pour un tel local à partir duquel l'acheteur opère de manière démontrable; 
4. L'adresse de facturation doit renvoyer à l'adresse du local mentionné ci-dessus; 
  L'adresse d'expédition peut différer de l'adresse mentionnée ci-dessus, mais doit être une adresse fixe.
5. L'acheteur doit être en possession d'un point de vente fixe/adresse à partir de laquelle les marchandises sont vendues.
6. L'acheteur a été reconnu comme client par le(s) gérant(s) de PDC BIKES.

8. Exécution du contrat et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits, services et contenus numériques sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
2. Si le produit livré ne correspond pas au contrat (livré défectueux ou défectueux), le client doit en informer l'entrepreneur dans un délai maximum de 3 jours ouvrables après avoir raisonnablement pu le découvrir. Si le client ne le fait pas, il ne pourra plus prétendre à aucune forme de réparation, de remplacement, d'indemnisation et/ou de remboursement concernant ce défaut.
3. Si l'entrepreneur considère une plainte fondée, les produits concernés seront réparés, remplacés ou remboursés (en partie) après consultation avec le client. L'entrepreneur peut également orienter le client vers un fabricant ou un fournisseur.
4. Si un remboursement des montants déjà payés d'avance est effectué, l'entrepreneur remboursera ces montants dans les 30 jours suivant la réception des produits.
5. Il est possible que des fabricants et/ou des fournisseurs offrent leurs propres garanties. Ces garanties ne sont pas proposées par l'entrepreneur. Si l'entrepreneur choisit de le faire, il peut néanmoins aider le client à faire valoir ces garanties.
6. En tant que consommateur, vous avez droit à une garantie de 2 ans contre les défauts de fabrication dans les matériaux et le savoir-faire, à partir de la date de livraison. Cette politique de garantie ne s'applique qu'aux achats effectués directement dans notre boutique en ligne ou via un revendeur. Veuillez consulter votre revendeur ou détaillant pour toute question concernant la garantie.
  La garantie limitée de 2 ans couvre le cadre, les composants électroniques (le cas échéant) et les composants non soumis à l'usure : moteur, contrôleur, capteur de couple, batterie, etc.
  Dans des cas exceptionnels, PDC Bikes peut offrir une période de garantie plus longue que 2 ans. Cela sera toujours clairement indiqué dans l'offre.
  
  En ce qui concerne la batterie, la garantie ne couvre pas les dommages causés par des surtensions, l'utilisation d'un chargeur incorrect, un entretien inapproprié ou tout abus similaire, l'usure normale ou les dommages causés par l'eau, un stockage incorrect (en dessous de -20° ou au-dessus de +45°).
  La garantie ne couvre pas : tous les consommables, les composants et pièces non originaux ou non autorisés, l'usure normale des composants couverts, les dommages ou défauts des composants couverts résultant du non-respect des instructions dans le manuel de l'utilisateur, la force majeure, les accidents, le vol, le vandalisme, une mauvaise utilisation, la négligence, l'abus, l'utilisation commerciale, les modifications, les ajustements, un montage incorrect, des erreurs de manipulation, les dommages causés par l'eau, la conduite extrême, la conduite de spectacle ou un entretien et des services incorrects/non autorisés.
  Les pièces d'usure ne sont pas couvertes par la garantie de 2 ans. Nous offrons néanmoins un soutien pour ces pièces si nécessaire, moyennant des frais raisonnables.
  La garantie ne couvre pas :
  (a), Les pièces affectées par la corrosion en raison de l'exposition aux éléments (humidité, chaleur, etc.) ;
  (b) Les dommages ou la détérioration de la finition de surface, de l'apparence ou de l'esthétique du produit ;
  (c) Les frais de main-d'œuvre pour le remplacement ou l'échange de pièces ;
  (d) Les rayures, les bosses et les dommages cosmétiques qui ne sont pas causés par PDC Bikes ;
  Les produits dont le numéro de série ou le code-barres a été retiré, est illisible, endommagé, modifié ou rendu illisible ;
  Les pièces qui ne sont généralement pas couvertes incluent, mais ne sont pas limitées à : plaquettes de frein ; Pédales ; rayons ; pneus/chambres à air ; chaînes ; pignons ; cassettes ; manivelle.
7. Processus
  
  Pour commencer le processus de garantie, vous devez contacter le service client de PDC Bikes et les en informer. Nous pouvons vous demander de fournir la preuve d'achat et une description aussi détaillée que possible du problème, ainsi que, si possible, des photos et/ou des vidéos. Veuillez noter qu'avant que le problème ne soit complètement résolu, vous devez cesser d'utiliser le(s) produit(s) pour votre sécurité.
  
  Le service client de PDC Bikes examinera avec vous le problème de votre/vos produit(s) afin d'identifier des solutions possibles. Selon votre situation, les solutions possibles peuvent être : nous vous aidons à effectuer vous-même des réparations simples ; nous vous permettons de faire appel à un réparateur de vélos professionnel de votre choix et remboursons les frais de réparation engagés ; ou nous transportons le(s) produit(s) à PDC Bikes pour traitement. Nous vous informerons de la procédure. La pièce défectueuse sera remplacée par une autre pièce d'origine ou par une autre pièce équivalente. Si nécessaire, vous ou l'atelier de réparation de vélos professionnel de votre choix recevrez la pièce de remplacement.
  
  Veuillez noter que vous devez toujours contacter PDC Bikes pour une réclamation de garantie et obtenir au préalable un avis et une autorisation de notre part avant d'entreprendre toute action. Les réparations non autorisées entravent notre capacité à évaluer le défaut et à décider s'il est couvert par la garantie. La garantie peut être annulée si vous ou un tiers tentez de réparer le(s) produit(s) sans préavis et autorisation préalable de PDC Bikes.
8. Conseil important
  COMME TOUTE ACTIVITÉ PHYSIQUE, LE VÉLO PEUT CAUSER MOINS OU PLUS DE BLESSURES OU D'INCONVÉNIENTS IMPORTANTS ET PEUT AGGRAVER OU COMPLIQUER DES AFFECTIONS MÉDICALES OU DES MALADIES SOUS-JACENTES. EN CHOISISSANT DE FAIRE DU VÉLO, LE CLIENT ASSUME TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET RISQUES LIÉS À TOUTE BLESSURE OU AUTRE CONDITION MÉDICALE.
9. Conseils pour l'entretien de la batterie :
  Rechargez la batterie tous les trois mois si elle n'est pas utilisée pendant une longue période.
  N'oubliez pas d'éteindre l'alimentation après chaque trajet.
  Lorsque la batterie est vide, veillez à la recharger à temps. Une utilisation incorrecte peut endommager la batterie, ce qui peut entraîner l'incapacité de fournir un service après-vente.

9. Livraison et exécution

1. Dès que la commande est reçue par l'entrepreneur, celui-ci enverra les produits dans les plus brefs délais, en tenant compte de ce qui est stipulé au paragraphe 3 de cet article. Des frais de 20€ par vélo seront facturés lors de la livraison.
2. L'entrepreneur est autorisé à faire appel à des tiers pour exécuter les obligations découlant du contrat.
3. Le délai de livraison est en principe de 4 à 6 semaines, sauf indication contraire clairement affichée sur le site web ou lors de la conclusion du contrat. Le choix du transporteur revient à l'entrepreneur.
4. Si l'entrepreneur ne peut pas livrer les produits dans le délai convenu, il informera le client de la nouvelle date de livraison prévue.
5. Sauf accord explicite contraire, le risque des produits à livrer est transféré au client dès qu'ils sont livrés à l'adresse de livraison indiquée. Si le client décide de récupérer les produits, le risque est transféré lors de la remise des produits.
6. Si le client ou le tiers désigné par celui-ci n'est pas présent à l'adresse de livraison au moment convenu pour recevoir les produits, l'entrepreneur est en droit de reprendre les produits. Contre des frais supplémentaires, l'entrepreneur proposera à nouveau les produits au client à un autre moment et/ou un autre jour à déterminer en concertation avec le client. Si la livraison s'avère impossible, l'obligation de paiement ne sera pas annulée et les éventuels frais supplémentaires, y compris pour le retour, seront facturés au client.
7. Si le produit commandé n'est plus disponible, l'entrepreneur s'efforcera de proposer un produit similaire de qualité équivalente au client. Le client a alors le droit de résilier le contrat sans frais.

10. Paiement

1. Le client doit effectuer les paiements à l'entrepreneur selon les méthodes de paiement indiquées dans la procédure de commande et éventuellement sur le site web. L'entrepreneur est libre de choisir les méthodes de paiement proposées et celles-ci peuvent également changer de temps à autre. Sauf accord contraire, un délai de paiement de 30 jours s'applique, à compter du jour suivant la livraison.
2. Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il est considéré comme étant en défaut de manière automatique, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. De plus, le client n'a donc aucun droit à une gratification ou à un bonus. L'entrepreneur a le droit d'augmenter le montant dû avec les intérêts légaux et est en droit de facturer et de récupérer les frais de recouvrement extrajudiciaires ainsi que les éventuels frais de procédure auprès du client.

11. Réserve de propriété

1. Tant que le client n'a pas effectué le paiement complet du montant total convenu, tous les biens livrés restent la propriété de l'entrepreneur.
  L'entrepreneur se réserve le droit de subroger le droit de propriété à un tiers. Le droit de propriété ne sera pas annulé en cas de paiement de la facture par un tiers.

12. Responsabilité

1. Sauf en cas de dol ou de négligence grave, la responsabilité totale de l'entrepreneur envers le client en raison d'un manquement imputable à l'exécution du contrat est limitée à l'indemnisation d'un montant maximum égal au prix convenu pour ce contrat (TVA incluse). En cas de contrat à durée, la responsabilité visée est limitée à l'indemnisation du montant que le client devait à l'entrepreneur au cours des 3 mois précédant le fait générateur de dommage.
2. La responsabilité de l'entrepreneur envers le client pour les dommages indirects, y compris en tout cas – mais expressément non exclusivement – les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, la perte de données et les dommages dus à l'arrêt des activités, est exclue.
3. Les membres précédents ne s'appliquent pas aux dommages subis par le client dans la revente par le client des produits achetés auprès de l'entrepreneur aux consommateurs, en raison du fait que ces derniers ont exercé un ou plusieurs de ses droits légaux à l'égard de ce manquement.
4. Dans la mesure où l'exécution n'est pas déjà définitivement impossible, la responsabilité de l'entrepreneur envers le client pour manquement imputable à l'exécution d'un contrat ne naît qu'après que le client a mis l'entrepreneur en demeure de manière immédiate et valable par écrit, en fixant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que l'entrepreneur continue à faillir à ses obligations après l'expiration de ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement, afin que l'entrepreneur soit en mesure de réagir de manière adéquate.
5. La condition pour la naissance de tout droit à indemnisation est que le client signale les dommages aussi rapidement que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant leur survenance, par écrit à l'entrepreneur.
6. En cas de force majeure, l'entrepreneur n'est pas tenu de réparer les dommages causés au client.

13. Règlement des plaintes

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le client a constaté les défauts, de manière complète et claire.
3. Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le client peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

14. Litiges

Pour les contrats entre l'entrepreneur et le client auxquels ces conditions générales s'appliquent, seul le droit belge est applicable et l'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente est exclue.
S'il devait y avoir des litiges résultant du contrat qui ne peuvent pas être résolus à l'amiable, ceux-ci seront soumis au tribunal compétent à Gand. L'entrepreneur et le client peuvent convenir de résoudre leurs litiges par voie de conseil contraignant ou d'arbitrage.